Conditions générales (CGs)
1. Généralités
Marie Moeschler, avocate, est organisée en raison individuelle dont le numéro d’identification de l’entreprise est CHE-287.132.656.
Par l’intermédiaire de ce site, elle offre notamment des conseils juridiques en ligne et une aide en matière de gestion des affaires administratives privées.
L’avocate est inscrite au registre des avocates et avocats du canton de Berne et pratique également la représentation en justice. Elle est membre de l’association des avocats bernois (AAB) et de la fédération suisse des avocats (FSA).
Ces conditions générales décrivent le processus complet suivi dans le traitement des demandes envoyées par formulaire d’envoi ainsi que les droits et les obligations du/de la client.e et de l’avocate.
En cochant les conditions générales, elles sont réputées lues et acceptées.
2. Contact / Communication
La personne prend contact avec l’avocate au moyen du formulaire d’envoi prévu sur le site. Une première réponse lui est ensuite envoyée par mail ou par messagerie de téléphone.
A chaque fois que nécessaire, il est possible de faire un entretien téléphonique, une vidéoconférence ou un rendez-vous à l’étude de Me Moeschler. L’avocate ne reçoit en aucun cas ses client.e.s à son domicile.
3. Processus
La personne qui souhaite consulter l’avocate, Marie Moeschler, décrit sa question juridique de la manière la plus précise et détaillée possible, dans le formulaire d’envoi. Il est possible de joindre des documents utiles si souhaité.
L’avocate reçoit la requête sur une messagerie hébergée en Suisse et analyse la situation, en se réservant le droit de demander tout document nécessaire à cet effet. Elle envoie ensuite une marche à suivre de résolution du problème et un devis par e-mail (prestation à effectuer et son prix).
4. Protection des données
La personne qui souhaite conseil ou asistance juridique doit fournir, avec sa question juridique, certaines informations nécessaires au bon traitement de son dossier ou simplement pour pouvoir communiquer.
Toutes ces données sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas vendues, données, transférées ou communiquées à des tiers. Elles servent exclusivement à la gestion du mandat et à communiquer avec le client ou la cliente.
5. Secret professionnel
L’avocate est soumise au secret professionnel. Cela signifie qu’elle ne divulgue en aucun cas les données ou les informations liées à son clientou sa cliente à des tiers sans avoir été délivrée du secret professionnel par la personne concernée au préalable.
Le secret professionnel perdure au-delà du mandat.
6. Prix / Paiement
Le prix de la prestation est fixé au cas par cas en tenant compte du temps consacré à son exécution, de ses difficultés et des délais éventuels à tenir. La situation personnelle et familiale de la personne qui prend contact avec l’avocate peut être prise en compte.
Si le client ou la cliente accepte le devis établi, il/elle paie un acompte. Une fois que le paiement est effectué, l’avocate se met au travail.
Le paiement par Twint et en plusieurs acomptes sont admis.
7. Représentation en justice
Titulaire du brevet d’avocate et inscrite au registre des avocats bernois, Marie Moeschler pratique également la représentation en justice.
8. Contrat de mandat
La personne qui prend contat avec Marie Moeschler par l’intermédiaire de ce site a la possibilité d’accepter ou de refuser la marche à suivre et le devis de résolution du problème proposés par l’avocate.
Si la cliente ou le client accepte les conditions générales et le devis proposé par l’avocate, un contrat de mandat est réputé conclu entre Marie Moeschler et le mandant ou la mandante.
Dès que l’acompte est versé, l’avocate s’attelle à la résolution de la question ou du litige dans les délais utiles et dans le respect des règles du contrat de mandat, art. 394ss. CO.
Ce contrat a pour but de protéger les deux parties des engagements pris.
9.Refus du devis
Si, après un premier échange d’e-mails, le client ou la cliente refuse le devis proposé pour la résolution de la question ou que Marie Moeschler décline le mandat, le contrat de mandat n’est pas conclu et les parties ne se doivent rien. Le secret professionnel est valable dès les premiers échanges et au-delà de la fin du mandat.
10. Responsabilité civile
L’avocate exerce avec soin et diligence et est assurée en cas de faute commise dans la gestion de ses affaires professionnelles / mandats (responsabilité civile).
11.Litige / For
En cas de litige entre le/la client.e et l’avocate, le Tribunal du siège ou du domicile du défendeur est compétent.
Marie Moeschler a son siège à Bienne, canton de Berne, Suisse.